Dans le cadre d’une construction neuve de maison ou d’immeuble, de travaux de rénovation ou d’agrandissement, l’assurance dommages ouvrage fonctionne en complément de l’assurance décennale du constructeur. Les préjudices couverts par ces deux dispositifs sont de même nature et l’indemnisation est similaire. Malgré l’existence d’une assurance décennale, la dommages ouvrage reste une couverture essentielle. À quoi sert-elle exactement ?
Dommages ouvrage : une protection contre les dommages de nature décennale
Si on envisage de confier des travaux de construction ou de rénovation à un professionnel du BTP, il est essentiel de tout savoir sur la dommage ouvrage et particulièrement sur son réel intérêt. La nécessité de souscrire une telle assurance alors que le constructeur fournit déjà une assurance décennale est parfois incompréhensible pour les maîtres d’ouvrage. Pourtant il s’agit d’une assurance véritablement indispensable.
Sa principale fonction est de préfinancer les travaux de réparation en cas de préjudices altérant la solidité de l’ouvrage construit ou un de ses éléments d’équipement indissociable. Elle préfinance aussi la réparation des désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
Le financement de ces travaux revient à l’assurance décennale, cependant, celle-ci est plus difficile à mettre en œuvre. La responsabilité du constructeur dans la survenue des évènements doit être prouvée devant le tribunal de première instance pour recevoir une indemnisation de la part de l’assureur décennal. Étant donné que la procédure peut durer des mois, voire des années, il est primordial de recevoir un préfinancement des travaux afin d’éviter que la situation se complique.
Assurance dommages ouvrage : essentielle en cas de revente
L’assurance dommages ouvrage constitue une garantie pour le maître d’ouvrage, aussi pour les acquéreurs du bien immobilier. Si le propriétaire revend son bien et qu’il n’a pas d’assurance dommages ouvrage à transmettre à ses acquéreurs, ces derniers s’en serviront comme un argument pour négocier davantage le prix d’achat. Le notaire a l’obligation de mentionner le défaut de garantie dommages ouvrage dans le compromis de vente, ce qui fait que tous les acquéreurs potentiels pourront accéder à cette information.
Le risque représenté par un achat immobilier sans garantie dommages ouvrage est tellement élevé pour certains acheteurs qu’ils préfèrent ne pas donner suite à leur offre.
D’ailleurs, en tant que constructeur non-réalisateur, le vendeur reste responsable des dommages pouvant survenir durant toute la période de la garantie décennale. Sans assurance dommages ouvrage, le vendeur sera mis en cause de devoir financer lui-même les réparations en cas de désordres.
Garantie dommages ouvrage pour être en règle avec la loi
L’assurance dommages ouvrage a été rendue obligatoire par la loi Spinetta de 1978. Le non-respect de cette obligation expose les personnes concernées à des sanctions légales consistant en une peine d’emprisonnement de 10 jours à 6 mois ou d’une amende allant jusqu’à 75 000 euros.
Il convient de souligner que ces sanctions ne s’appliquent pas à la personne physique faisant construire un logement destiné à elle-même, son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. Les professionnels maîtres d’ouvrage comme les entreprises et les promoteurs immobiliers restent concernés par ces sanctions en cas de défaut de dommages ouvrage. Malgré tout, si aucune sanction n’est prévue, l’assurance n’en est pas moins obligatoire pour les particuliers.
Assurance dommages ouvrage : condition d’obtention d’un crédit immobilier
En dehors des garanties habituellement exigées par les banques prêteuses telles que l’assurance de prêt, la plupart des organismes de financement demandent aujourd’hui la souscription d’une assurance dommages ouvrage pour accorder un crédit immobilier. L’attestation de dommages ouvrage fait partie des documents à fournir au conseiller bancaire lors de la demande de financement.
Grâce à cette garantie, les banques s’assurent que l’ouvrage financé sera réalisé dans les règles de l’art. L’organisme a l’assurance que les travaux seront garantis pendant 10 ans à compter de la fin du chantier. Les risques de défaut de remboursement sont réduits puisqu’en cas de sinistre, l’assurance se chargera des travaux de réparation.
Comment mettre en œuvre son assurance dommages ouvrage ?
Si le propriétaire voit apparaître des dommages de nature décennale sur l’ouvrage construit et que le délai de validité de l’assurance n’est pas encore prescrit, il peut lancer la procédure en faisant constater par huissier par courrier recommandé avec accusé de réception. À la différence de l’assurance décennale, la dommages ouvrage indemnise les assurés dès que la nature du préjudice est confirmée. L’assuré reçoit une réparation indépendamment de la responsabilité des constructeurs.
La compagnie d’assurance nomme un expert afin de constater les dommages et fixer le montant des indemnités à verser à titre de mesures conservatoires. Celui-ci rendra un rapport d’expertise qu’il remettra à l’assuré. Ce dernier a la possibilité de récuser l’expert 2 fois s’il n’est pas satisfait de la somme proposée. En revanche, s’il accepte l’offre d’indemnisation de l’assurance, les fonds seront débloqués dans les 15 jours à compter de cette acceptation.
Si la responsabilité du constructeur est reconnue par le tribunal, l’assureur dommages ouvrage se retourne contre l’assureur décennal pour obtenir remboursement.
Ajouter un commentaire