Le régime de la micro-entreprise ayant été simplifié au maximum, le législateur a imposé des seuils sur le chiffre d’affaires (CA) de l’auto-entrepreneur pour éviter toutes formes d’abus. En cas de dépassement de ces plafonds, l’artisan se verra pénaliser.
Les raisons de l’application des seuils de chiffre d’affaires
Un micro-entrepreneur est soumis à un régime micro-fiscal simplifié, ce qui signifie que l’artisan est imposé sur le revenu en fonction de l’activité qu’il exerce qui peut être commerciale, artisanale ou libérale. Le régime spécial micro-entreprise a été mis en place afin de favoriser la création des petites entreprises. Il implique des obligations comptables, fiscales et sociales beaucoup plus aisées à respecter. Cette forme de « traitement de faveur » a été mise en place, car le législateur est conscient qu’une micro-entreprise n’a pas forcément les ressources matérielles, humaines et financières pour accomplir des démarches administratives lourdes et onéreuses. Expliqué sur Le Mag de l’Entreprise, ce régime fiscal exige le respect de plafonds de chiffres d’affaires dont le coût change d’année en année. Ces seuils ne concernent que les petites structures pour éviter que les entreprises d’envergure qui ont les moyens en tirent profit.
Quels sont les plafonds fixés par la règlementation ?
S’il désire garder ce statut simplifié, l’entrepreneur doit faire attention de ne pas aller au-delà du plafond de chiffre d’affaires. On entend par « chiffre d’affaires », toutes les rentrées d’argent générées par l’entreprise durant l’activité. Une notion à différencier du « résultat » qui est plutôt la différence entre les rentrées et sorties d’argent. Le bénéfice correspond aux gains tandis que les pertes désignent un résultat négatif.
Dans le cadre de ce régime, deux seuils sont à respecter : celui de la franchise TVA et celui du chiffre d’affaires. La franchise de TVA permet à l’artisan de ne pas faire payer de TVA à sa clientèle. Pour 2019, elle est de 82 800 euros pour les activités commerciales et d’hébergement et de 33 200 euros pour les prestations de services et pour les activités libérales.
Concernant le seuil du chiffre d’affaires, il est de 170 000 euros. En cas d’activités commerciales ou d’hébergement et de 70 000 euros pour les activités libérales et les prestations de services.
Qu’arrive-t-il en cas de dépassement ?
Il est important de savoir que le régime fiscal de la micro-entreprise applique une période de tolérance qui évite au micro-entrepreneur de se faire pénaliser si son chiffre d’affaires dépasse les seuils fixés. Ainsi, au cours de l’année de création (année N), le dépassement est autorisé. Par contre, si le CA va au-delà des plafonds imposés durant deux années consécutives c’est-à-dire en N-1 et N-2, le micro-entrepreneur sera alors contraint de basculer vers un autre régime fiscal qui est le régime de droit commun de l’entreprise individuelle (régime social des travailleurs indépendants ou le régime fiscal de la déclaration contrôlée (BNC) ou du bénéfice réel simplifié (BIC)). L’imposition s’effectuera sur les bénéfices agricoles, commerciaux, industriels ou non commerciaux selon l’activité pratiquée. Le dirigeant sera informé de ce changement de régime par lettre recommandée avec accusé de réception.
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